MyDigistal Conditions d'utilisation

1 - Généralités et Définitions

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DreamClic, dont le siège social est fixé au 28, Rue de la Benauge, 33100 Bordeaux, tel. : 05 57 85 84 73, et le Client défini ci-après comme étant le demandeur d'une solution MyDigistal et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société DreamClic qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société DreamClic sans préavis. Le seul fait de passer commande d'une solution MyDigistal comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1.2 Définitions

Identifiant : Couple, nom utilisateur/mot de passe fourni par DreamClic, permettant l'accès à des pages personnalisées.
Hébergement : Mise à disposition sur Internet des pages HTML ou autres documents.
Contenu dynamique : Page HTML dont le contenu rédactionnel est modifiable indépendamment de la structure graphique.

2 – MyDigistal

2.1 Offre de base

DreamClic propose au Client une solution complète appelée MyDigistal.
Cette solution comprend un nom de domaine, un site Internet, ainsi que l'hébergement de ce site.
DreamClic assurera le référencement auprès de moteurs de recherche. Toutefois, seuls ces moteurs de recherche décident ou non d'inscrire un site dans leur base de données. La société DreamClic ne saurait donc être tenue responsable d'un refus d'inscription ou simplement d'un mauvais classement dans un moteur de recherche. Cependant DreamClic s'engage à mettre toutes ses compétences en œuvre afin de limiter ce type de désagréments.
Le Client est libre dans le choix du nom de domaine dans la mesure où celui-ci est disponible. Dans le cas contraire, il appartient au Client d'entamer les démarches nécessaires à l'obtention du nom de domaine désiré.
Le Client pourra modifier le contenu dynamique de sa solution MyDigistal à sa guise.

Toutefois, le contenu dynamique est sous la seule responsabilité du Client. Il en est l'éditeur au sens de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales, comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Une fois sa solution MyDigistal mise en place, le Client se verra attribuer un identifiant lui permettant l'ajout, la modification et la suppression des données présentes sur les pages dynamiques de sa solution MyDigistal.
Cette offre de base, conformément à ce qui suit n'est disponible que moyennant le paiement d'un abonnement dont le coût est fonction de la formule choisie.
Pendant toute la durée du contrat, l'usager est soumis aux présentes conditions générales.

2.2 Traductions

Les traductions sont effectuées soit par le Client lui- même, soit par des partenaires de la société DreamClic. De ce fait, DreamClic ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d'une mauvaise traduction.

2.3 Interruption du service

La société DreamClic se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. DreamClic préviendra, dans la mesure du possible, ses clients par e-mail des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.

2.4 Modifications des prestations offertes

La société DreamClic garantit le prix de location mensuel défini sur le bon de commande pendant une durée d'un an. Après la date anniversaire du contrat, DreamClic pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le Client deux mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique.
En cas de refus de cette modification, le Client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 10.

2.5 Propriété intellectuelle

Toute réalisation de page HTML ou de programme par DreamClic restent son entière propriété (les images et graphismes restent la propriété de leurs auteurs). Si le Client souhaite prendre possession d'autres éléments que les graphismes, seul DreamClic peut déterminer le prix de ces éléments.

3 – Responsabilités

3.1 Contenu

La société DreamClic n'exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le Client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer.
En aucun cas, DreamClic ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le Client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet,
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

3.2 Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare connaître, DreamClic ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du Client.
DreamClic ne peut non plus être tenue responsable du non-acheminement de courriers électroniques du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
DreamClic se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Cependant, DreamClic fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture, la maintenance de l'accès aux services MyDigistal et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d'interruption.

3.3 Sécurité

La responsabilité de DreamClic ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur la solution MyDigistal du Client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par DreamClic et ses partenaires en matière d'hébergement.

3.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que DreamClic lui aura transmis. Le Client prend à ses risques et périls toute divulgation de ses identifiants.
Le Client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de DreamClic ou tenter de le faire.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de DreamClic était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui, au titre du présent contrat.

4 - Commande et Facturation

Afin de passer commande, le Client remplira un bon de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires au traitement de sa commande et à son identification avec notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et moyen de paiement. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité du service (notamment si une ou plusieurs options sont souscrites).
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société DreamClic.
Le cas échéant, les frais de mise en service applicables sur la période en cours seront payables à la signature de la commande. Les prix figurant sur le bon de commande sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe (HT).
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société DreamClic. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 30% du montant TTC du loyer annuel et à l'acquisition des acomptes versés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque option sélectionnée HT ainsi que le prix des mensualités et la durée contractuelle. d'abonnement avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

5 - Paiement de la solution MyDigistal

Le paiement des options choisies par le Client dont la tarification n'est pas mensualisée devra être effectué comptant le jour de la commande.
Le loyer mensuel de la solution MyDigistal choisie par le client est payable d'avance avant le 5 (cinq) de chaque mois. Tout retard de paiement pourra être considéré par la société DreamClic comme une rupture de contrat conformément à l'article 10.
Le premier mois sera payé au prorata du nombre de jours restant entre la mise en ligne par DreamClic de la solution MyDigistal choisie par le Client et la fin du mois. Si le Client tardait à fournir à DreamClic les documents nécessaires à la mise en ligne de sa solution Digistal, le paiement des mensualités débuterait un mois après la date de signature du bon de commande et ce même si le site n'est pas encore en ligne.
Les prix pratiqués sont ceux applicables au moment de la commande et sous réserve d'erreur typographique.
Il est à noter qu'une facture/quittance sera adressée chaque mois au Client afin de lui notifier la bonne réception ou non de ses mensualités.
L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
A l'issue de la période contractuelle minimale d'un an, DreamClic se réserve le droit de modifier le prix mensuel de la solution MyDigistal choisie par le Client et ce, conformément à l'article 2.5.

6 - Mode de règlement

La société DreamClic se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Le montant de la première facture (induit par le prix des options choisies par le Client dont le paiement n'est pas mensualisé) peut être payé soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) soit par chèque ou encore par prélèvement.
Les mensualités liées à l'utilisation de la solution MyDigistal, elles, doivent être exclusivement payées par carte bancaire ou prélèvement.
Le Client doit inscrire le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur sur le bon de commande ou, dans le cas de prélèvements, fournir un RIB.

6.1 Règlement par chèque

Si le Client souhaite payer par chèque, il devra établir un chèque, à l'ordre de DreamClic, en règlement du montant de la première facture TTC de la commande au dos duquel est noté le numéro de la commande.
Et l'envoyer accompagné du bon de commande à :
DreamClic
28, Rue de la Benauge
33100 Bordeaux

6.2 Paiement par carte de crédit ou prélèvement

Si le Client souhaite payer par carte de crédit ou prélèvement, il devra envoyer son bon de commande dûment rempli à l'adresse indiquée ci- dessus.
Toutefois, il a aussi la possibilité d'envoyer son bon de commande par FAX au 05 56 52 31 36.

7 - Délai de mise en place

La mise en place de la solution MyDigistal choisie par le Client ne pourra être effectuée qu'une fois la commande approuvée et payée par le Client.
Par ailleurs, la société DreamClic se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.
- Si aucune option n'est sélectionnée lors de la commande, la solution MyDigistal sera mise en place dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la réception des documents nécessaires à sa réalisation.
Ces documents comprennent les textes, les photos, le logo et trois couleurs (si exactement trois couleurs ne sont par fournies, DreamClic se réserve le choix des couleurs) qui apparaîtront sur le site ainsi que le format général de présentation du site (choisie par le Client sur une liste fournie lors de la commande par la société DreamClic).
- Si des options sont sélectionnées, le délai de mise en place sera alors estimé par la société DreamClic. Il est à noter que pour certaines options, la société DreamClic fait appel à des partenaires extérieurs, et ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard de mise en place dû à un de ses partenaires.

8 - Assistance

La société DreamClic met en place à travers le site http://www.mydigistal.com/ une liste de questions/réponses permettant de dépanner le Client dans la plupart des cas.
Toutefois, si le client ne parvenait pas à résoudre son problème par ce moyen, DreamClic met à disposition un service d'aide personnalisée par le biais de l'adresse email suivante : support@digistal.com.
La société DreamClic s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées par retour d'e-mail, ou si cela s'avérait nécessaire, par un autre moyen de communication (téléphone, fax, etc.).

9 - Droit de rétractation

Après réception par la société DreamClic du bon de commande, le Client peut faire jouer son droit de rétractation tant que la société DreamClic n'a pas commencé la mise en place de la solution MyDigistal du Client.
Une fois la mise en place entamée, le Client est tenu de respecter son engagement. Dans le cas contraire, la société DreamClic pourra considérer ce désengagement comme une rupture de contrat conformément à l’article 10.

10 - Résiliation, suspension

10.1 Sur l’initiative de la société DreamClic

En cas de manquement par le Client aux clauses des présentes conditions générales, DreamClic se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le contrat liant les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, suivant un délai de préavis de trois mois. Le Client devra s'acquitter durant ce délai le montant des abonnements en cours.
Les actes de violations des présentes conditions générales, sans être exhaustifs, pourraient être les suivants :
- DreamClic se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que le Client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
- DreamClic se verrait notifier par des ayant droits que le Client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété
- DreamClic constaterait des actes de piratage.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, DreamClic se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis. DreamClic se réserve le droit de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le fonctionnement de la solution MyDigistal du Client par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de DreamClic. De plus si la durée contractuelle minimale d'un an n'était pas atteinte, le Client se verrait dans l'obligation de payer à la société DreamClic l'intégralité des mensualités restant à percevoir. Après un retard de paiement qui serait jugé trop important par DreamClic, la solution MyDigistal du Client serait irrémédiablement supprimée, le Client s'il le souhaite devra assumer la reconstruction de sa solution MyDigistal, DreamClic n'assure dans ce cas aucune sauvegarde des données.

10.2. Sur l’initiative du Client

En cas de manquement à ses obligations par DreamClic, le Client peut résilier le contrat, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, suivant un délai de préavis de trois mois, la défaillance de DreamClic entraînant alors le maintien du service pendant ce délai de trois mois, sans contrepartie pour le Client. La lettre recommandée est à envoyer à l'adresse suivante :
DreamClic
28, Rue de la Benauge
33100 Bordeaux

11 – Modifications

Le Client devra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site http://www.mydigistal.com/ A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

12 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation de MyDigistal dans son pays. La société DreamClic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société DreamClic.